Budgets Travaux Immo – Guillaume BERGANDI – Courtier en Travaux
📄 Budgets Travaux Immo CGV 20 08 2025
Conditions Générales de Vente
Budgets Travaux Immo – Guillaume BERGANDI – Courtier en Travaux
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 20 Août 2025. Elles remplacent les versions antérieures et s’appliquent à toute prestation engagée à compter de cette date.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Budgets Travaux Immo, représenté par Guillaume BERGANDI, dans le cadre de son activité de courtier en travaux et de prestations complémentaires.
2. Prestations proposées
2.1 Courtage en travaux (gratuit pour le client final)
Le courtier en travaux agit comme intermédiaire entre le client et des entreprises du bâtiment soigneusement sélectionnées. Il propose : une étude des besoins du client, la présentation de devis établis par des entreprises partenaires, un accompagnement dans la sélection des prestataires, un suivi de la relation commerciale (sans maîtrise d’œuvre), une vérification administrative des assurances des prestataires. Ce service est gratuit pour le client final, sauf exception mentionnée ci-dessous.
2.2 Prestations complémentaires (services payants)
Certaines prestations annexes peuvent être facturées au client. Elles font systématiquement l’objet d’un devis préalable accepté par le client. Il peut s’agir notamment de : l’établissement d’un chiffrage travaux par entreprise dans le cadre d’une vente immobilière sans gestion des clients acquéreurs de la part de l’entreprise, l’établissement d’un chiffrage matériaux (hors main-d’œuvre) chez des distributeurs, la réalisation d’un pré-audit énergétique, toute autre mission hors périmètre de courtage ou nécessitant une expertise technique.
2.3 Vendeurs Particuliers
Les visites sont gratuites. L’établissement d’un dossier Budgets Travaux est proposé au tarif de 200 € HT, versé sous forme de dépôt de garantie. Ce montant est remboursé si l’acquéreur sélectionne l’une des entreprises proposées par Budgets Travaux Immo.
2.4 Acquéreurs
Les visites sont gratuites. Le dossier Budgets Travaux est remis gratuitement à la signature d’un contrat d’engagement avec Budgets Travaux Immo.
2.5 Professionnels de l’Immobilier
Un Pack mensuel est proposé au tarif de 300 € HT, incluant jusqu’à 3 dossiers Budgets Travaux. Avantage partenaire : En cas de signature d’un contrat travaux par l’acquéreur, le professionnel bénéficie : d’un avoir équivalent à 1 % du montant HT des travaux réalisés d’un avoir du montant du Pack mensuel
3. Engagements du client
Le client s’engage à : communiquer ses besoins de manière claire, fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, respecter les engagements pris auprès des entreprises sélectionnées, y compris en cas de signature de devis, payer les éventuels services complémentaires, selon les modalités précisées dans le devis correspondant.
4. Responsabilité
Budgets Travaux Immo n’est pas partie au contrat de travaux qui lie le client aux entreprises retenues. Chaque prestataire est pleinement responsable de l’exécution de ses prestations et est couvert par sa propre assurance décennale. Budgets Travaux Immo ne peut être tenu responsable : des retards, défauts ou malfaçons dans les travaux, des litiges entre le client et les entreprises, de tout sinistre survenu pendant ou après le chantier.
5. Accompagnement en cas de litige
En cas de conflit entre le client et une entreprise, Budgets Travaux Immo s’engage à : rester disponible en tant qu’intermédiaire et conseiller, faciliter la communication, mais sans obligation de résultat ni engagement financier ou juridique.
6. Tarification et modalités de paiement
Les services de courtage sont gratuits pour le client concerné par les travaux. Les prestations complémentaires font l’objet d’un devis écrit et signé avant toute intervention. Sauf indication contraire, les prestations sont payables à la commande ou à la livraison, par virement ou tout autre moyen convenu. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation après réalisation partielle ou totale de la prestation.
7. Durée et résiliation
Les présentes CGV prennent effet à compter de l’acceptation des services par le client. Chaque partie peut mettre fin à la relation par écrit, avec un préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave aux engagements.
8. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Budgets Travaux Immo.
9. Acceptation
Toute demande de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.